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ENCONDITIONS GENERALES DU SITE www.art-unik.com
Mise à jour au 10/05/2020
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir la mise en relation sur le site disponible à l’adresse www.art-unik.com (ci-après, le « Site ») entre, d’une part, des professionnels antiquaires (ci-après « Antiquaires ») et, d’autre part, des clients (ci-après, les « Clients ») pour l’achat de meubles et objets décoratifs anciens.
Le Site est édité par Madame Sonia Rabhi, personne physique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 851 146 555 et dont l’établissement, ayant pour nom commercial ART UNIK est situé 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne (ci-après « ART UNIK »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.
2. Acceptation et modification des CGV
Toute Commande passée par le Client auprès d’ART UNIK vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ART UNIK se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente sans préavis.
La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Client pour toute nouvelle Commande dès cet instant.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
ART UNIK conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.
3. Définitions
« Antiquaire » : Désigne les professionnels qui vendent les Produits sur le Site.
« ART UNIK » : Désigne l’établissement de Madame Sonia Rabhi ayant pour nom commercial « ART UNIK ».
« Cahier des charges » : Désigne le cahier des charges imposé par ART UNIK aux Antiquaires en matière de livraison et d’emballages.
« Client » : Désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site.
« Commande » : Désigne la commande des Produits sur le Site par les Clients.
« Compte Personnel » : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Client doit se créer, et à partir duquel le Client peut commander et payer les Produits.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Fiche de Produit » : Désigne la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site.
« Livraison » : Désigne la livraison par les Antiquaires des Produits commandés sur le Site à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande.
« Prix » : Désigne le prix payé par le Client à l’Antiquaire et encaissé par ART UNIK pour le compte de l’Antiquaire.
« Prestataire de services de paiement » : Désigne le prestataire de services de paiement auquel ART UNIK fait appel pour encaisser le Prix payé par le Client.
« Produit » : Désigne les meubles et objets anciens vendus par les Antiquaires sur le Site.
« Profil » : Désigne l’espace sur le Site regroupant les données et informations personnelles du Client accessible via la rubrique « mon compte ».
« Retour » : Désigne le retour des Produits commandés auprès des Antiquaires.
« Services » : Désignent l’ensemble des services fournis par le Site.
« Site » : Désigne le site internet exploité par ART UNIK accessible principalement depuis l’url www.art-unik.com et permettant au Client d’accéder via Internet aux Services, en particulier de mise en relation, tels que décrits aux présentes CGV.
« Transporteur » : Désigne le transporteur sélectionné par ART UNIK et inscrit au Cahier des charges.
4. Avertissement
Le Site est une plateforme permettant de mettre en relation des Antiquaires professionnels et des Clients consommateurs pour permettre à ces derniers de procéder à la Commande de meubles et objets décoratifs anciens.
ART UNIK sélectionne de façon rigoureuse les Antiquaires et s’assure qu’ils fournissent des Produits de qualité.
Le Client reconnaît qu’il contracte directement avec les Antiquaires, et que ART UNIK agit uniquement en tant que simple intermédiaire, permettant la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et l’Antiquaire, et non en tant que marchand. ART UNIK n’intervient pas dans l’authentification des Produits. Les Antiquaires sont seuls responsables des Produits qu’ils vendent.
5. Droits et obligations d’ART UNIK
ART UNIK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
De la même manière ART UNIK se réserve le droit d’apporter au Site et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
6. Description des Services fournis par le Site
6.1. Mise en relation avec les Antiquaires pour l’achat de Produits
ART UNIK met en relation les Clients avec les Antiquaires pour acheter des meubles et objets anciens que ces derniers mettent en avant sur le Site.
A cette fin, les Clients pourront :
- Consulter les Fiches des Produits au sein d’un catalogue de Produits répartis en plusieurs catégories ;
- Ajouter les Produits dans leur panier d’achat ;
- Créer un Compte Personnel ;
- Procéder à la Commande des Produits
- Procéder au paiement des Produits.
Le contrat conclu entre le Client et l’Antiquaire est un contrat de vente portant sur les Produits.
Le Client est informé que ART UNIK met à disposition le catalogue de Produits en consultation libre, sans qu’il soit besoin pour le Client de créer un Compte Personnel.
6.2. Service de décoration et d’ameublement sur mesure
ART UNIK met à disposition sur le Site un formulaire de contact permettant aux Clients de solliciter un service de décoration et d’ameublement sur mesure afin qu’ART UNIK trouve des objets correspondant à leur recherche et mette en relation le Client avec l’Antiquaire.
Les Clients doivent indiquer à ART UNIK les éléments suivants :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse e-mail,
- La recherche du Client ;
- Budget ;
- Dimension ;
- Epoque ;
- Matériau.
La demande de contact à cette fin est gratuite pour le Client.
ART UNIK procédera à la recherche dans les meilleurs délais et proposera au Client les objets correspondant à leurs demandes. Le Client n’a aucune obligation d’acheter les objets proposés par ART UNIK.
Le Client reconnaît que cette recherche ne constitue qu’une obligation de moyens pour ART UNIK.
7. Création d’un Compte Personnel
La création d’un Compte Personnel sur le Site est ouverte à toute personne majeure.
La création d’un Compte Personnel sur le Site est gratuite.
Le Client se connecte sur l’onglet « Connexion » du Site puis :
- soit sur l’onglet « se connecter avec Facebook » ou l’onglet « Connectez-vous avec Google » ;
- soit sur l’onglet « Connectez-vous avec une votre e-mail » et renseigne une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.
Le Client clique enfin sur l’onglet « S’inscrire » afin de finaliser la création du Compte Personnel.
Le Client peut ensuite renseigner sur son Profil des informations le concernant en se connectant sur son Compte Personnel.
Le Client est informé que la création du Compte Personnel n’est pas obligatoire pour procéder à la Commande et au paiement des Produits.
8. Produits
8.1. Authenticité – Conformité des Produits
8.1.1 Authenticité
Les Produits vendus sur le Site sont des meubles et objets anciens. Lorsque la mention « expertisé » figure sur la Fiche relative au Produit, cela signifie que le Produit a fait l’objet d’une authentification par l’Antiquaire ou un expert indépendant sous leur responsabilité respective.
Le Client peut demander un certificat d’authenticité du Produit à l’Antiquaire. Un coût additionnel lui sera facturé ainsi que mentionné sur le Site au moment de la commande.
Le Client reconnaît que les Antiquaires sont responsables de l’origine et de l’authenticité des Produits vendus sur le Site.
ART UNIK ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut ou d’un manquement lors de l’authentification des Produits.
8.1.2. Conformité
Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par les Antiquaires bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
ART UNIK transfèrera à l’Antiquaire toute demande de remboursement des Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Les demandes s’effectuent par e-mail (info@art-unik.com). Les Produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ART UNIK remboursera au Client pour le compte de l’Antiquaire les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation.
8.2. Fiches des Produits
ART UNIK diffuse sur le Site des Fiches relatives aux Produits qui contiennent les éléments suivants :
- Identité du professionnel Antiquaire
- Photographie ;
- Description du Produit ;
- Epoque ;
- Etat ;
- Taille ;
- Matériau ;
- Prix.
Les éléments ci-dessus sont fournis par les Antiquaires sous leur propre responsabilité. ART UNIK ne saurait être tenu pour responsable des informations inexactes ou des erreurs au sein des Fiches des Produits.
Le Client reconnaît que la photographie peut présenter certaines différences avec les caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage ou encore de l’angle lors de la prise de vue.
Tout Client peut signaler à ART UNIK les éventuelles erreurs ou informations inexactes sur les Fiches des Produits en envoyant un e-mail à l’adresse : info@art-unik.com.
La Fiche d’un Produit restera en ligne sur le Site jusqu’au retrait de celle-ci par ART UNIK en raison de la vente du Produit.
8.3. Comparaison et classement des Fiches des Produits
Le Site offre aux Clients un outil permettant de comparer les Produits des Antiquaires, en rapprochant des critères de présentation du classement et de leur affichage et des informations transmises par les Antiquaires.
La mise à jour des informations du Site permettant la comparaison dépend des informations transmises par les Antiquaires. ART UNIK ne peut ainsi pas s’engager sur l’exactitude ou la fiabilité des informations affichées sur le Site, en particulier en cas d’indisponibilité du Produit, et ce même si ART UNIK fait ses meilleurs efforts pour être en permanence à jour des dernières informations transmises par les Antiquaires.
Le Client est informé que le Site compare les Produits en fonction des critères objectifs ci-dessous énoncés mais n'effectue pas de comparaison de l’ensemble des Produits ou Antiquaires présents sur le marché.
Les résultats peuvent être classifiés par différents filtres : catégorie, prix, artiste, diamètre, dimensions, époque, état, hauteur, matière et style.
8.4. Existences de relations contractuelles d’un lien capitalistique ou d’une rémunération n’influençant pas le classement ou le référencement
Seuls les Produits des Antiquaires avec lesquels ART UNIK aura conclu un contrat seront affichés. Le référencement de la Fiche d’un Produit n’est pas payant. Toutefois, chaque mise en relation comprend le paiement d’une Commission au bénéfice d’ART UNIK à la charge de l’Antiquaire.
ART UNIK mentionnera les éventuels liens capitalistiques qu’il aurait avec un Antiquaire sur le Site. Toutefois, aucune relation contractuelle, ni lien capitalistique ou rémunération au profit d’ART UNIK existant n’a d’influence sur le classement des Produits.
9. Commande des Produits
Le Site permet au Client d’acheter des Produits auprès des Antiquaires sélectionnés par ART UNIK.
Afin de procéder à la Commande, le Client doit cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » lorsqu’il consulte une Fiche de Produit.
Puis le Client doit cliquer sur l’onglet « Voir mon panier » afin d’accéder à la page récapitulative de la Commande.
Le Client clique enfin sur l’onglet « Précommandé » afin de réserver définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV dans le cas où l’article serait disponible. Les frais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et seront réajustés lors de la validation de la commande. Une validation de commande sera adressée par mail sous 4h suivant la disponibilité de l’article. Un délai de 3 jours vous est accordé afin de procéder au paiement de votre commande à partir de la réception de la confirmation reçu par mail.
Le Client renseigne les champs demandés pour permettre la Livraison et notamment le mode de livraison choisi.
Un récapitulatif des informations de la Commande du Client et des présentes CGV, est envoyé au Client en format PDF via l'adresse e-mail renseignée lors de la Commande.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ART UNIK, lequel ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
10. Retrait, Livraison et Retours
10.1. Retrait des Produits
Le Client a la possibilité de retirer le Produit directement chez l’Antiquaire. Les instructions lui seront communiquées dès finalisation de la Commande.
10.2. Livraison des Produits
Afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des Produits lors de leur transport, ART UNIK a : sélectionné des transporteurs disposant des compétences et du personnel nécessaire. La Livraison est effectuée par le transporteur Colissimo ou DHL Express dans les pays de l’Union européenne et le reste du monde. Le prix de la Livraison est mentionné sur le Site lors de la Commande et peut-être mis à jour lors de la validation de la commande.
mis en place un Cahier des charges que les Antiquaires s’engagent à respecter. Le Cahier des charges définit les conditions d’emballage dans lesquelles le Produit doit être remis au Transporteur.
Les Antiquaires supportent les risques et sont responsables de la Livraison dans les conditions prévues au présent article.
Le Client est informé que l’Antiquaire peut décider de procéder à la Livraison du ou des Produits en plusieurs colis afin de faciliter le transport et de préserver l’intégrité du ou des Produits. Le prix de la Livraison est mentionné sur le Site lors de la Commande.
Le Client s’engage à inspecter le Produit lors de la réception et à signaler toute réserve au Transporteur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit Transporteur.
En cas de réserves, le Client en informera également ART UNIK dans les meilleurs délais à l’adresse : info@art-unik.com.
Le Client reconnait et accepte que, lorsque la Livraison s’effectue dans un pays en dehors de la France et de l’Union Européenne, il est considéré comme l’importateur du Produit à l’étranger et s’engage de ce fait à s’informer et à respecter la règlementation applicable des pays concernés par la Livraison, notamment relative aux éventuelles restrictions. A ce titre, les Livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
10.3. Retour des Produits
Le Client, en tant que consommateur, peut user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».
Le Client devra retourner le Produit auprès de l’Antiquaire et dans les conditions de transport identiques à la Livraison. En particulier, le Client s’engage à utiliser l’emballage adéquat (de préférence l’emballage d’origine) et le Transporteur sélectionné par ART UNIK. Le Client peut, après accord de l’Antiquaire, déposer le Produit directement chez l’Antiquaire.
Le Client reconnaît que les coûts de Retour des Produits sont à sa charge.
ART UNIK procèdera au remboursement dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation » une fois que le Produit aura été réceptionné par l’Antiquaire.
11. Droit de rétractation
11.1Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Client, s’il est qualifié de consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat avec l’Antiquaire pour se rétracter.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
ART UNIK centralise les demandes d’exercice du droit de rétractation des Clients qu’il communiquera à l’Antiquaire concerné.
En conséquence, le Client informe ART UNIK de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail (info@art-unik.com) ou par courrier (ART UNIK, 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne).
Le Client dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante de l’antiquaire.
Si le Client, est un professionnel, il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, à condition que :
- l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.
Le Client dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Madame Sonia Rabhi, ART UNIK, 6 rue Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne, info@art-unik.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
11.3 Remboursement en cas de rétractation
Dans l'hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, ART UNIK procèdera, pour le compte de l’Antiquaire, au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ART UNIK est informée de la décision du Client de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour que ART UNIK utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
ART UNIK n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par ART UNIK.
ART UNIK n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.
Dans l’hypothèse où l’achat du Produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du produit.
12. Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par ART UNIK ou par le Client, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par le Client ou de la non disponibilité du Produit.
Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte Personnel entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
Toutes les Commandes, Livraisons et Retours en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par les Antiquaires et les Clients.
13. Prix et paiement
13.1. Prix
L’Antiquaire détermine librement le prix correspondant au Produit. Le Prix est ferme et définitif.
Les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Le Prix contient également le tarif de Livraison selon le mode sélectionné par le Client lors de la Commande. Pour les Livraisons hors Union Européenne, les prix n’incluent pas les taxes locales et frais de douane qui restent à la charge du Client.
Le Client reconnaît que lorsque des Produits sont exportés ou importés en dehors de l’Union Européenne, le dédouanement (droits de douane et Taxes) sera entièrement à sa charge. Le Client s’engage à s’informer et à respecter la règlementation applicable en matière de douane dans le pays concerné et notamment réaliser les formalités adéquates le cas échéant.
ART UNIK s’engage à communiquer au Client le prix total du Produit et de la Livraison, et mentionner clairement les taxes y afférentes.
13.2. Mandat de facturation d'ART UNIK pour le compte des Antiquaires
Le Client est informé que les Antiquaires ont donné à ART UNIK un mandat de facturation et d'encaissement pour leur compte. Ainsi, le Client accepte que tous les paiements à destination des Antiquaires soient réalisés directement via le Site.
Dans l'éventualité où le Client serait sollicité directement par un Antiquaire pour le paiement d'un Produit, le Client doit immédiatement en informer ART UNIK.
13.3. Modalités de paiement
Lors de la finalisation de la Commande, le Client règle le Prix sur la page dédiée du Site. ART UNIK débite du compte bancaire du Client le Prix qui inclut le prix du Produit et de la Livraison tel que convenu avec l’Antiquaire.
ART UNIK encaisse le Prix pour le compte de l’Antiquaire.
La vente du Produit est effective dès que le paiement du Prix a été versé à l’Antiquaire par ART UNIK, c’est-à-dire dès expédition du Produit.
14. Responsabilité
14.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
ART UNIK indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Clients qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à info@art-unik.com.
ART UNIK ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. ART UNIK ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
ART UNIK ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. Les Clients ne peuvent rechercher la responsabilité d’ART UNIK au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.
ART UNIK ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau internet.
ART UNIK ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Clients ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, ART UNIK se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
ART UNIK se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Clients, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
14.2. Exclusion de la responsabilité d’ART UNIK en sa qualité d’intermédiaire
ART UNIK agissant en qualité d’intermédiaire et n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats de vente conclus entre les Clients et les Antiquaires, le Client reconnaît qu’il agit sous sa seule et entière responsabilité, tout comme l’Antiquaire et que tous deux sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
A ce titre, l'exécution d'un contrat de vente entre un Client et un Antiquaire ne saurait mettre en jeu la responsabilité d'ART UNIK sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par ART UNIK étant exclusivement un service de mise en relation.
En conséquence, chaque partie au contrat de vente des Produits dégage ART UNIK de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat.
ART UNIK ne saurait ainsi être tenu responsable du défaut de disponibilité du Produit, du défaut de conformité des Produits, des vols ou dégradations des Produits, ou de toutes autres conséquences de la mise en relation qui pourraient avoir lieu au cours de la vente, de la Livraison et/ou du Retour des Produits ainsi que tout litige qui en résulterait.
ART UNIK ne saurait être tenu responsable des sanctions administratives, pénales ou civiles prononcées contre l’Antiquaire notamment en raison du non-respect de la règlementation relative aux revendeurs d’objets mobiliers usagés.
Si le Client a des réclamations en relation avec l’exécution d’un contrat de vente avec un Antiquaire, il est invité à contacter ARTI UNIK par e-mail info@art-unik.com ou par écrit à l’adresse : Madame Sonia Rabhi, 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne, qui fera ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans la recherche d'une solution au différend qui l’oppose à l'Antiquaire, cette obligation étant une simple obligation de moyens.
Le Client est informé qu’il dispose de recours légaux qu’il peut exercer directement à l'encontre de l'Antiquaire, et qu’il dispose notamment du droit de demander gratuitement le recours à un dispositif de médiation de la consommation.
14.3. Limitation de la responsabilité d’ART UNIK
Dans le cadre du service de décoration et d’ameublement sur mesure de recherche d’objets, la responsabilité d’ART UNIK ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Client, résultant d’un manquement d’ART UNIK à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à ART UNIK à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
15. Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’ART UNIK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels ART UNIK a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse d’ART UNIK, sous peine de poursuites judiciaires.
ART UNIK accorde aux Clients un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Tout autre droit est expressément réservé par ART UNIK.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Clients est interdite sans l'autorisation écrite et expresse d’ART UNIK.
Les Clients s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site. Les Clients s'interdisent également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
16. Données personnelles
Traitement de données personnelles
Les Clients sont informés que leur inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, ou pour les services de mises en relation fournis par le Site, donne lieu, pour ART UNIK, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel les concernant, dont l'utilisation est soumise à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : voir la politique de confidentialité.
Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
Base légale du traitement
Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat.
Finalité du traitement
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. En l’absence de fourniture de ces données par le Client, ART UNIK ne sera pas en mesure de fournir les Services.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux besoins de mise en relation d’ART UNIK, pour répondre aux demandes de contact adressées à ART UNIK et/ou pour l’envoi de la newsletter. Elles peuvent ainsi être transmises à des tiers à cette fin et en particulier à l’Antiquaire avec lequel la mise en relation est effectuée.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière utilisation des Services. Toutefois, les données relatives à la facturation des Services seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation.
A l’issue des durées de conservation, ART UNIK procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Destinataire des données personnelles
ART UNIK transmettra tout ou partie de vos données afin de fournir les Services conformément aux présentes CGV (i) au prestataire en charge du paiement, (ii) aux Antiquaires dans le cadre de la mise en relation.
Sécurité et confidentialité des données
ART UNIK s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les Clients disposent d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Les Clients disposent enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits. Les Clients peuvent exercer ce droit en adressant un email à info@art-unik.com ou par courrier (ART UNIK, 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne).
Les Clients disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Cookies
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17. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Client reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le site d’ART UNIK. ART UNIK ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse d’ART UNIK. ART UNIK n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
18. Réclamations
Si le Client souhaite effectuer une réclamation concernant les Services fournis par le Site, celui-ci est invité à contacter ART UNIK par e-mail à l’adresse suivante : info@art-unik.com ou par écrit à l’adresse : Madame Sonia Rabhi, 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne.
En cas de réclamation relative au Produit, la Livraison et/ou le Retour, ART UNIK transmettra ladite réclamation à l’Antiquaire concerné qui s’engage à prendre contact avec le Client dans les meilleurs délais. ART UNIK ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réponse de l’Antiquaire au Client ou en cas d’absence d’accord amiable entre l’Antiquaire et le Client, parties au contrat de vente.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec les Antiquaires, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litige ».
Les réclamations relatives au paiement doivent être adressées aux différents prestataires conformément à leurs conditions générales respectives [INSERER LIEN VERS CGV STRIPE ET PAYPAL]
19. Stipulations Générales
Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
Les registres informatisés d’ART UNIK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
20. Loi applicable et litiges
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client : info@art-unik.com ou par écrit à l’adresse : Madame Sonia Rabhi, 6 rue du Général Faidherbe, 94130 à Nogent-sur-Marne.
Le médiateur dont relève ART UNIK est Madame Catherine CHINI-GERMAIN, catherine.chini-germain@conciliateurdejustice.fr.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux compétents.